Conditions générales de vente

Informations en cours de finalisation. Les cases « À compléter » seront renseignées avant l’ouverture des commandes.

Vendeur et offre

Nos Jours Liés, Gabin Le Meur, 3 allée des Patissiaux, 35510 Cesson-Sévigné. Contact : lemeurg35@gmail.com.

L’offre porte sur l’affiche de couple personnalisée Notre Histoire, au format nominal 30 × 40 cm sur papier mat EMA 200 g/m². La finition avec cadre noir comprend un cadre Classic sans passe-partout, avec protection acrylique ; les dimensions extérieures dépassent celles de l’affiche.

Informations sur l’activité

Statut juridique de l’exploitant ________________ (à compléter)
Dénomination légale, si différente de Gabin Le Meur ________________ (à compléter)
SIREN / SIRET ________________ (à compléter)
Registre et lieu d’immatriculation, selon le statut ________________ (à compléter)
Régime de TVA et numéro intracommunautaire, si applicable ________________ (à compléter)
Capital social, uniquement si applicable ________________ (à compléter)

Prix et livraison

Prix : 44,90 € pour l’affiche seule ; 99,90 € pour la finition encadrée. Livraison offerte en France métropolitaine. Le montant total applicable à la commande est affiché avant le paiement.

Personnalisation et commande

Le client renseigne ses textes, ajoute une photo et vérifie le cadrage avant de valider sa composition. Il doit disposer des droits nécessaires pour utiliser l’image transmise. L’aperçu à l’écran est indicatif ; les couleurs peuvent varier selon l’écran et l’impression. Les garanties légales restent applicables.

Le client sélectionne sa finition, complète sa création, vérifie le panier, puis renseigne ses coordonnées et son adresse. Le récapitulatif indique les articles et le montant avant la confirmation de la commande avec obligation de paiement. La boutique contrôle ensuite le fichier personnalisé avant sa transmission à l’imprimeur. Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors du paiement.

Délais de livraison

Délai total de l’affiche seule, contrôle et transport inclus ________________ (à compléter)
Délai total de l’affiche encadrée, contrôle et transport inclus ________________ (à compléter)
Précisions applicables à la Corse et aux périodes de forte demande ________________ (à compléter)

Modifications et créations personnalisées

Pour demander une correction, écrivez dès que possible à lemeurg35@gmail.com avec le numéro de commande. Une modification après le lancement de la fabrication peut ne plus être réalisable. L’absence de droit de rétractation pour un bien nettement personnalisé est prévue par l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Elle ne supprime pas les droits du client en cas de défaut ou de non-conformité.

Garanties et litiges

Nos Jours Liés est l’interlocuteur du client, y compris lorsque l’impression est réalisée par Prodigi. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

En cas de problème, le client contacte la boutique avec le numéro de commande et une description. Si un retour est nécessaire pour un défaut couvert, son organisation et ses frais sont pris en charge par le vendeur. Les instructions sont communiquées au client ; l’adresse d’un laboratoire ne doit pas être utilisée sans instruction.

Téléphone de la boutique : 06 77 38 16 40.

Pour toute réclamation, contactez d’abord la boutique par écrit. Les informations de saisine du médiateur seront renseignées ci-dessous après la souscription d’une convention.

Médiation de la consommation

Organisme de médiation conventionné ________________ (à compléter)
Adresse postale du médiateur ________________ (à compléter)
Site et modalités de saisine ________________ (à compléter)
Référence et date d’effet de la convention ________________ (à compléter)

Garanties légales — encadré réglementaire

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation ).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Texte de l’annexe à l’article D. 211-2, partie A, du Code de la consommation, consulté le 19 septembre 2026 sur Légifrance.